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Les collectivités territoriales ne peuvent pas effectuer leurs achats dans les mêmes conditions que les acteurs privés. Parce qu'elles utilisent des deniers publics, elles sont tenues de respecter un certain nombre de règles et de procédures. Elles doivent passer des marchés publics.
Un acheteur public doit se conformer à différentes procédures déterminées en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
Le droit de la commande publique impose certaines procédures de mise en concurrence dont le déclenchement est conditionné par l'appréciation du besoin et le fait que le montant de l'achat destiné à satisfaire ce besoin excède un certain seuil précisément défini dans les textes.
Ainsi, l'appel d'offres, qui est la procédure de droit commun, exige une publicité de niveau européen et est obligatoire dès lors que :
- les travaux sont d'un montant supérieur à 5 548 000€ HT
- les achats de fournitures ou services sont d'un montant supérieur à 221 000€ HT.
En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles. Les marchés sont attribués par la commission d'appel d'offres dont les membres sont élus par le Conseil Municipal.
Dans certaines conditions, la ville peut également recourir à d'autres procédures formalisées prévues par le décret sur les marchés publics. Ce sont les cas de la procédure concurrentielle avec négociation, du dialogue compétitif, du marché négocié avec ou sans mise en concurrence.
En dessous des seuils de l'appel d'offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples, afin de proportionner le degré de formalisme à l'importance de la prestation. C'est ce qu'on appelle les marchés à procédure adaptée (MAPA). Dans ces cas-là, la ville définit librement ses règles de consultation ; elle peut par exemple envisager de négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le dossier de consultation.
