Bourg Saint Maurice – Les Arcs toujours plus Dynamique – Participative – Engagée – Inspirante
Nouvelles constructions
- Elles sont, par principe, soumises à permis de construire.
- Les textes fixent la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles dispensées de formalités.
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Travaux sur constructions existantes
- Les textes fixent la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux soumis à une simple déclaration préalable. Les travaux sur constructions existantes ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalités.
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Le délai d'instruction figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai varie selon les cas :
- 1 mois pour les déclarations ;
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ;
- 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité...).
La délivrance des autorisations d'urbanisme est de la compétence du maire.
Certains actes toutefois relèvent de la compétence du préfet au nom de l'État. Pour les autorisations relevant de la compétence de l'Etat, le service instructeur est la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Aménagements
- Les textes fixent la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d’aménager et de ceux soumis à une simple déclaration préalable.
- Les aménagements ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme.
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Démolitions
- Les textes imposent un permis de démolir pour les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé tels les secteurs sauvegardés, les sites, les périmètres de protection des monuments historiques ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural , Urbain et Paysager).
- Les communes peuvent instituer le permis de démolir pour d'autres bâtiments.
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Directement au service urbanisme de la ville, au 523 rue de Pinon, à Bourg-Saint-Maurice – 04 79 07 50 55, ou en leur écrivant.
Plus de renseignements auprès du service urbanisme de la ville
Tous les matins sauf le mercredi, de 8h30 à 12h.
Courriel
