Bourg Saint Maurice – Les Arcs toujours plus Dynamique – Participative – Engagée – Inspirante
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie (et non plus au tribunal).
Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent constituer un dossier et le déposer au service état civil. Le service les contactera pour prendre rendez-vous et effectuer l'enregistrement.
Pour faciliter vos démarches, contacter le service état-civil au préalable !
Contact : 04 79 07 63 94
