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En avril 2025, la Commune de Bourg Saint Maurice - Les Arcs a souhaité mettre en place deux nouvelles démarches pour les meublés de tourisme : l'enregistrement obligatoire et la déclaration de changeement d'usage.
On vous explique tout !
L'objectif
La délivrance d'un numéro d'enregistrement à l'ensemble des meublés de tourisme permettra à la collectivité de connaître précisément le marché existant et d'adapter ses politiques publiques en conséquence.
Il s'agit d'une mesure qui vise une meilleure connaissance du territoire.
Le principe
Chaque propriètaire, physique ou moral, doit s'enregistrer et ainsi obtenir un numéro. Celui-ci sera ensuite demandé pas les différentes platerformes de mise en location, et devra obligatoirement figurer sur les annonces de location.
L'obtention du numéro se fait en ligne accesible via le lien suivant (effectif à partir du 28 avril 2025).
Un compte doit préalablement avoir été créé ( les propriétaires disposant déjà d'un compte lié à la déclaration de la taxe de séjour peuvent utiliser ce dernier).
La délivrance du numéro est immédiate et automatique.
Qui est concerné ?
Tout propriètaire, personne physique ou morale, d'un meublé de tourisme.
Le demandeur doit faire une demande pour chacun de ses logements le cas échéant.
Les locations de résidence principale, dans une limite de 120 jours par an, sont également concernées.
Les chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant sont exclus. Les appartements situés dans une résidence de tourisme classée et gérée par un exploitant unique ne sont pas concernés.
Le périmètre
L'ensemble du territoire communal est concerné par cette procédure.
L'objectif
Afin de rééquilibrer le marché de la location permanente par rapport à la location touristique de courte-durée, la Commune a mis en oeuvre la procédure de demande d'autorisation de changement d'usage avant toute mise en location de meublé touristique.
Le fait de louer un local meublé à usage initial d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage.
Cette autorisation est demandée pour les nouveaux meublés de tourisme mais également ceux déjà utilisés comme tels.
Les stations des Arcs ont été créées spécifiquement pour l'activité touristique, aussi elles ont été exclues du procédé de changement d'usage.
Le principe
Tout proprètaire personne physique devra, préalablement à la mise en location courte durée d'un logement, demander une autorisation péalable de changement d'usage.
Cette demande est prioritaire faite en ligne via le lien suivant (effectif à partir du 28 avril 2025).
Un dépôt en format papier est possible à l'adresse suivante : Service instructeur des meublés de tourisme, Mairie de Bourg Saint Maurice, Place Marcel Gaimard - 73700 BOURG SAINT MAURICE;
La liste des pièces constitutivesdu dossier est indiquée dans le règlement.
Sur le périmètre concerné, une seule autorisation sera accordée par propriètaire physique. En cas de multi propriété, les autres logements devrotn être mise en location à l'année.
Les locations mixtes, mêlant location saisonnière l'hiver et location touristique le reste de l'année ne seront pas comptabilisées dans le quota maximal autorisé.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire, personne physique, d'un meublé de tourisme.
Le demandeur doit faire une demande pour chacun de ses logements le cas échéant.
Les locations de résidence principale, dans une limite de 120 jours par an, ne sont pas concernées. Les chambres d'hôte, chambres chez l'habitant, les appartements situés dans une résidence de tourisme classée et gérée par un exploitant unique sont exclus.
Le périmètre
La procédure d'enregistrement concerne l'ensemble de la commune, sauf les secteurs des Arcs (périmètre précis disponible ci-dessous).
28 avril 2025 : ouverture des démarches d'enregistrement et de déclaration de changement d'usage.
1er novembre 2025 : le numéro d'enregistrement, ainsi que l'autorisation de changement d'usage, devront avoir éte obtenus pour pouvoir
poursuivre ou démarrer une activité de location de meublés touristiques.
Quelle est la définition d'un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont définis, daprès l'article D.324-1 du code du tourisme, comme "des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une lcientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n' élit pas domicile"
Qu'est-ce qu'un changement d'usage ?
Les meublés de tourisme ont, dans la majorité des cas, un usage initial de locaux d’habitation. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage.
L’article Article L631-7 du code de la construction de l’habitation définit ce qui constitue un local d’habitation. Même si un local est utilisé à titre de meublé de tourisme depuis plusieurs années, cela a constitué un changement d’usage et impose donc d‘obtenir une autorisation préalable.
Qui est concerné ?
Pour l’enregistrement obligatoire :
* Tout meublé de tourisme, propriété d’une personne physique ou morale ;
* Toute résidence principale loué une partie de l’année en tant que meublé de tourisme, dans une limite légale de 120 jours / an
Pour la déclaration de changement d’usage :
* Tout meublé de tourisme, propriété d’une personne physique, sur le périmètre concerné (toute la commune sauf périmètre des Arcs).
Les personnes morales ne sont pas concernées par ces démarches.
A partir de quand dois-je être en conformité ?
Au 1er novembre 2025, le n° d’enregistrement devra avoir été obtenu, ainsi que l’autorisation de changement d’usage si nécessaire. A défaut, l’activité de location touristique ne pourra plus être pratiquée, sous peine de poursuites.
Pourquoi le périmètre des Arcs n’est pas concerné ?
Les stations des Arcs ont été conçues dans un but purement touristique. Les logements ont ainsi une destination touristique.
Les locations de particulier à particulier qui sont apparues ces dernières années ont pu contribuer à leur manière à l’activité économique du territoire, d’où le choix de ne pas inclure ces périmètres dans les secteurs régulés.
